Institut National de la Météorologie
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Service Usager/ Conditions générales de vente



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CONDITIONS GENERALES
DE VENTE

Généralités :
La transmission d'une commande vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente. Tous autres documents, tels que dépliants, catalogues émis par l'INM, n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l'INM, prévaloir contre les conditions générales de vente.

Commande :
La commande peut être transmise par courrier ou télécopie. Elle comporte le nom, l'adresse et la raison sociale de l'acquéreur. Elle ne doit comporter aucune rature. Elle est définitive lorsqu'elle a été acceptée par écrit par l'INM.
L'INM se réserve le droit de refuser toute commande jugée irréalisable dans les conditions normales d'exploitation ou comportant des délais d'exécution qu'il considère impossibles à tenir.
Les droits conférés par l'INM à ses clients ne peuvent être cédés par ces derniers à des tiers sans l'accord express de l'INM.
Toute modification de la commande demandée par l'acquéreur ne peut être prise en compte par l'INM que si elle est parvenue par écrit avant le début d'exécution de la prestation. Toute modification sera apportée matériellement par avenant à la commande initiale.

Exécution :
Les délais d'exécution, fonction des conditions normales d'exploitation, sont précisés sur le devis.

Réclamations :
Les réclamations sur la non-conformité de la livraison exécutée en regard de la commande doivent être formulées par écrit dans les huit jours à compter de la date de livraison des produits.
Il appartiendra à l'acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devrait laisser à l'INM toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices pour y apporter éventuellement remède.

Convention :
Au cas où des prestations météorologiques spécifiques sont demandées, une convention doit être établie entre l'INM et le client.

Responsabilité :
Il est rappelé que les informations de l'INM ne traduisent que la mesure ou l'évolution la plus probable d'un ensemble d'éléments.
L'INM, par ailleurs, ne saurait être tenu pour responsable des événements pouvant résulter de l'interprétation et/ou de l'utilisation par l'acquéreur, directe ou indirecte, des informations fournies. En conséquence, l'acquéreur s'engage à ne pas poursuivre l'INM au titre de l'interprétation qu'il pourra faire desdites informations.
L'INM ne saurait être tenu pour responsable d'absence de données d'observation sur les listes fournies à l'acquéreur, en cas d'absence ou de retard de mise à disposition de l'INM de données en provenance d'autres services météorologiques nationaux et/ou du système mondial de transmission.

Non exclusivité :
Aucun acquéreur ne pourra se prévaloir d'un usage exclusif des produits de l'INM.

Protection :
L'acquéreur n'utilisera les produits que pour ses besoins internes et s'interdit, sauf accord écrit, formel et préalable de l'INM, de mettre à disposition d'un tiers, que ce soit gratuitement ou contre rémunération, temporairement ou en permanence, ces mêmes produits ou des copies ou reproductions de ces produits.



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