Loi n° 2009-10 du 16 février 2009, relative à l’institut national de la météorologie.

Loi organique n ° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel

Loi n ° 1999-32 du 13 avril 1999 relative au système statistique national

Article 32 : L’Etat garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information. L’Etat oeuvre en vue de garantir le droit d’accès aux réseaux de communication.

Publication du ministre des Transports n ° 29 du 05 juillet 2018

Circulaire du Premier ministre n ° 16 du 27 mars 2012 sur la promotion de la transparence, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

Loi organique n ° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information

Loi n ° 1988-95 du 2 août 1988 relative à l'archivage