Accès à l'information

1

L’article 32 de la Constitution de la République Tunisienne stipule que «L’État garantit le droit à l’information et le droit d’accès à l’information».

2

Circulaire du Premier ministre n ° 19 du 18 mai 2018 sur le droit d'accès à l'information

3

Publication du ministre des Transports n ° 29 du 05 juillet 2018

4

Loi organique n ° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information

5

Circulaire du Premier ministre n ° 16 du 27 mars 2012 sur la promotion de la transparence, de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

6

Loi organique n ° 2004-63 du 27 juillet 2004 relative à la protection des données à caractère personnel

7

Loi n ° 1988-93 du 2 août 1988 relative à l'archivage

8

Loi n ° 1999-32 du 13 avril 1999 relative au système statistique national